Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Section 7
Disposition versions
7. Douze administrateurs sont élus pour représenter les régions. Ces 12 postes sont répartis de la façon suivante:
(1) deux administrateurs sont élus pour représenter la région 1;
(2) deux administrateurs sont élus pour représenter la région 2;
(3) deux administrateurs sont élus pour représenter la région 3;
(4) six administrateurs sont élus pour représenter la région 4.
